Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nathanaël Butet (exerçant sous le nom commercial Ichiban SEO), micro-entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 102 470 119, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et faisant appel à ses services, ci-après désignée « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations professionnelles (B2B). Les présents services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Services proposés
Ichiban SEO commercialise des services de référencement local (SEO local) destinés aux professionnels locaux français, structurés sous forme de deux packs :
- Pack Ignition : 997 € HT setup initial + 497 € HT/mois à partir du mois 2.
- Pack Domination : 2 497 € HT setup initial + 897 € HT/mois à partir du mois 2.
Le détail des prestations incluses dans chaque pack est consultable sur la page tarifs du site.
Article 3 — Commande et paiement
3.1 Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement du setup initial via Stripe Checkout. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail.
3.2 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) avec authentification 3D Secure. Le setup initial est prélevé à la signature. L'abonnement mensuel démarre 30 jours après le paiement du setup, prélevé automatiquement le même jour calendaire chaque mois.
3.3 TVA
Le Prestataire est en franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. À ce titre, la TVA n'est pas applicable aux factures émises. Les prix affichés HT correspondent aux prix nets à payer tant que le Prestataire reste sous les seuils de franchise.
En cas de dépassement des seuils de franchise (37 500 € de CA annuel pour les prestations de services en 2026) entraînant l'assujettissement à la TVA, le Prestataire en informera le Client et appliquera la TVA au taux légal en vigueur (20 %) sur les facturations postérieures.
3.4 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal applicable majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Le défaut de paiement de 30 jours ou plus entraîne la suspension immédiate de l'ensemble des prestations en cours, sans préjudice des sommes restant dues.
Article 4 — Exécution de la prestation
4.1 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire :
- Les accès Google Business Profile (administrateur) sous 24 heures après signature
- Les accès au site web (administrateur ou éditeur) sous 24 heures après signature
- Les photos et vidéos de l'activité demandées sous 24 heures
- Toute information ou validation nécessaire à l'exécution sous 48 heures ouvrées
Le Client s'engage à ne pas modifier ni intervenir sur sa fiche Google Business Profile sans accord préalable du Prestataire pendant la durée du contrat.
4.2 Méthode
Le Prestataire applique sa méthode publique en 4 phases (audit, optimisation, autorité, maintenance), documentée sur le site.
4.3 Reporting
Le Client reçoit chaque vendredi un rapport hebdomadaire via WhatsApp et Drive partagé (position GeoGrid, actions réalisées, KPIs).
Article 5 — Garantie de résultat
5.1 Engagement contractuel
Le Prestataire s'engage contractuellement, sur les deux packs Ignition et Domination, à positionner la fiche Google Business Profile du Client au minimum dans le Top 3 du local pack Google Maps pour un seul mot-clé cible unique défini au contrat à la signature.
Si ce résultat n'est pas atteint dans le délai initial convenu au contrat, le Prestataire continue à exécuter sa méthode à ses frais, dans la limite définie à l'article 5.4 ci-après.
5.2 Définition stricte du « Top 3 »
Le « Top 3 » s'entend comme le positionnement de la fiche Google Business Profile du Client dans le local pack Google Maps (résultats encadrés en haut de la SERP) sur une recherche effectuée depuis le centre géographique de la ville cible, mesuré via un outil de GeoGrid professionnel à raison d'une mesure hebdomadaire.
Une atteinte ponctuelle (présence dans le Top 3 lors d'au moins 3 mesures consécutives) suffit à considérer la garantie comme remplie.
5.3 Conditions cumulatives d'activation de la garantie
La garantie ne s'applique que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies par le Client :
- Accès Google fournis sous 24 h après signature, en niveau administrateur
- Accès au site web fournis sous 24 h, en niveau administrateur ou éditeur
- Photos et vidéos livrées sous 24 h conformément aux demandes
- Réponses aux demandes du Prestataire sous 48 heures ouvrées pendant toute la durée du contrat
- Fiche Google Business Profile sans pénalité ni suspension active (manuelle ou algorithmique) au moment de la signature
- Concurrence du mot-clé cible évaluée et acceptée par écrit par le Prestataire avant signature
- Aucune intervention parallèle d'une autre agence ou prestataire SEO pendant la durée du contrat
- Aucune modification non concertée de la fiche Google Business Profile par le Client pendant la durée du contrat
- Paiement à jour de l'intégralité des sommes dues
Le non-respect d'une seule de ces conditions entraîne la suspension immédiate de la garantie. Trois manquements constatés entraînent la perte définitive de la garantie sans préavis ni indemnisation.
5.4 Durée maximale de continuation gratuite
Si le résultat n'est pas atteint dans le délai initial convenu, la continuation gratuite est limitée à une durée maximale de six (6) moisau-delà du délai initial. Au terme de cette période de 6 mois, la garantie cesse de plein droit, sans indemnisation due par le Prestataire ni résiliation automatique du contrat. Le Client peut alors choisir de poursuivre l'abonnement mensuel ou de résilier conformément à l'article 7.
5.5 Cas d'exclusion de la garantie
La garantie ne s'applique pas, et sa durée n'est pas décomptée, dans les cas suivants :
- Modifications majeures de l'algorithme Google Maps ou changement structurel de l'interface SERP locale indépendantes du Prestataire
- Pénalité ou suspension de la fiche Google Business Profile indépendante de l'exécution du Prestataire (violation de règles Google par le Client lui-même, fausses informations, etc.)
- Changement de catégorie principale ou modification structurelle de la fiche par le Client sans accord du Prestataire
- Intensification significative de la concurrence (entrée d'un nouveau concurrent dominant avec ressources marketing disproportionnées) constatée après signature
- Litige client ou crise réputationnelle publique impactant négativement le ranking de la fiche
- Cas de force majeure tels que définis à l'article 11
- Fermeture, suspension ou changement d'activité de l'entreprise Cliente
5.6 Effet de la résiliation sur la garantie
Toute résiliation du contrat par le Client, à son initiative, met immédiatement et définitivement fin à la garantie. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée. Aucune indemnité ne sera due par le Prestataire.
5.7 Périmètre exclusif de la garantie
La garantie porte exclusivement sur le positionnement de la fiche Google Business Profile pour le mot-clé cible unique défini au contrat. Elle ne couvre pas :
- Le positionnement sur d'autres mots-clés que celui défini
- Le volume de trafic, d'appels, de conversions ou de chiffre d'affaires généré
- Le positionnement organique du site web hors local pack
- Les résultats sur les moteurs autres que Google
- Les résultats sur les recherches mobiles uniquement ou desktop uniquement
Article 6 — Exclusivité par secteur
Le Prestataire s'engage à ne travailler qu'avec un seul professionnel par secteur d'activité et par zone géographique définie au contrat. Cette exclusivité est valable pendant toute la durée de la collaboration.
La définition du « secteur d'activité » et de la « zone géographique » est précisée à la signature du contrat et fait foi en cas de litige.
Article 7 — Durée et résiliation
7.1 Durée du setup
Le setup initial est ferme et non remboursable une fois l'audit complet livré au Client.
7.2 Durée de l'abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est sans engagement de durée minimum après le paiement du setup initial.
7.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier l'abonnement mensuel à tout moment avec un préavis de 30 jours, par e-mail à contact@ichibanseo.com. La résiliation prend effet au terme du mois en cours plus le préavis. Aucune somme n'est remboursée pour les mois écoulés.
7.4 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-paiement de 30 jours ou plus
- Violation des conditions d'activation de la garantie (article 5.3)
- Comportement manifestement contraire à la bonne foi contractuelle (refus de collaboration, agressivité répétée, demandes hors scope)
- Atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les livrables (rapports d'audit, contenus rédigés, pages services, articles de blog) deviennent la propriété du Client une fois l'intégralité des sommes dues acquittée. Avant règlement complet, ces livrables restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire conserve le droit d'utiliser le nom et le logo du Client à des fins de communication commerciale (références, cas clients, témoignages) sauf opposition écrite du Client à la signature.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations stratégiques, techniques ou commerciales échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pour une durée de trois (3) ans.
Article 10 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, à l'exception de la garantie spécifique de l'article 5.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences :
- Des cas listés à l'article 5.5 (exclusions de garantie)
- De faits, négligences ou manquements du Client lui-même
- De faits de tiers (Google, hébergeur Vercel, prestataires Stripe ou Resend, etc.)
- De cas de force majeure (article 11)
- De dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation)
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total des trois (3) derniers mois facturés au Client avant la survenance du fait générateur du dommage.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Modifications majeures unilatérales des algorithmes ou conditions générales d'utilisation de Google
- Indisponibilité prolongée des services Google (Google Business Profile, Google Maps, Google Search)
- Cyberattaques majeures, pandémie, catastrophe naturelle, conflit armé, grève générale
- Décisions gouvernementales ou réglementaires affectant significativement l'exécution du contrat
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 12 — Cession et sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution du contrat sans accord préalable du Client, dans le respect des obligations de confidentialité.
Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 — Dispositions diverses
14.1 Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations.
14.2 Tolérance
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
14.3 Intégralité
Les présentes CGV, complétées par le devis ou bon de commande signé, constituent l'intégralité des accords entre les parties.